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Conditions générales de vente

Service « Commandes & moi » (précommandes en ligne) – commandes-et-moi.fr

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service de précommandes en ligne proposé par Wladimir PERFILOFF EI – Wladev (« le Prestataire ») aux professionnels (« le Client ») : page de commande en ligne, back-office de gestion des commandes et de la préparation, QR code et supports imprimables.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs). En s'inscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est celui affiché sur le site au moment de la souscription : 99 € par an, ou 69 € par an au titre de l'offre de lancement pour toute souscription effectuée jusqu'au 15 novembre 2026 inclus. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis à chaque date anniversaire, au prix en vigueur lors de la souscription. Toute évolution de ce prix est notifiée au Client au moins 30 jours avant l'échéance ; le Client peut alors résilier sans frais avant le renouvellement. Une facture est émise à chaque paiement et reste accessible depuis l'espace du Client.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un an et se renouvelle automatiquement par périodes d'un an. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Mon commerce → Mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.

En cas d'échec de paiement, des relances automatiques sont effectuées ; à défaut de régularisation, le compte est suspendu. Les données sont conservées et le compte peut être réactivé par la régularisation du paiement.

5. Fonctionnement du service

Les précommandes passées par les clients du Client sont réglées directement auprès du Client, lors du retrait : le Prestataire n'encaisse aucune somme pour le compte du Client et n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients. Le Client est seul responsable de ses produits, de ses prix, de ses créneaux et de l'exécution des commandes.

6. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé pour la période en cours.

7. Données personnelles

Pour les données des clients finaux, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client : il les traite uniquement pour gérer les précommandes, les héberge dans l'Union européenne et ne les utilise à aucune autre fin. Voir aussi les mentions légales.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Contact : commandes@commandes-et-moi.fr.